Application du nouveau règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle : impact pour nos membres

Le 1^er avril prochain entrera en vigueur le nouveau règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ). Dans sa mission de représenter ses membres, l’Association poursuit son travail d’éducation auprès des professionnels de la physiothérapie concernant la méconnaissance des protections professionnelles.

Ce changement impactera tout professionnel de la physiothérapie désirant renouveler son inscription au Tableau de l’Ordre donnant accès au droit de pratique. Jusqu’en 2017, les membres avaient le choix de prendre les assurances de l’Ordre ou celles d’un autre assureur qui répondaient aux critères minimaux établis. À partir du 1^er avril 2018, le changement de réglementation obligera à tous les professionnels de la physiothérapie à payer la cotisation du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre et offert par La Capitale.

L’AQP a dressé quelques questions et réponses relatives à ce changement de règlementation pour mieux comprendre l’impact sur les professionnels de la physiothérapie:

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité professionnelle?

Cette assurance existe essentiellement pour protéger le public. Celle-ci vise d’abord et avant tout une couverture contre des dommages réclamés lors d’une poursuite au civil. Elle aide à se prémunir des conséquences monétaires de sa responsabilité civile en cas d’une erreur, d’une faute, d’une négligence ou d’omission commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. Par exemple, un client qui serait blessé par une modalité thérapeutique pourrait poursuivre le professionnel et réclamer un montant d’argent en guise de compensation. Cette assurance est comparable à une assurance responsabilité civile.

Quelle est la couverture exigée par l’Ordre?

L’Ordre a choisi de rendre obligatoire l’adhésion à la police qu’il a négociée avec La Capitale et par cette décision assure que la couverture d’assurance minimale des membres est uniforme pour tous. La couverture de responsabilité professionnelle est fixée à 3 000 000 $. Les montants seront directement prélevés lors du renouvellement au Tableau d’inscription à l’OPPQ.

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique disciplinaire?

Cette assurance existe pour protéger le professionnel en offrant une couverture pour les dépenses juridiques réglementaires engagés lors de sa défense devant le Conseil de discipline. En général, un Ordre professionnel ne peut pas offrir ce type de protection à ses membres. En portant le titre de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique, toutes les plaintes reçues par l’OPPQ doivent être étudiées. Cette assurance protège financièrement le professionnel, s’il y a une accusation ou une enquête disciplinaire dans le cas d’incompétence, d’inconduite ou d’incapacité. Puisqu’il est question du code de déontologie les employeurs, publics ou privés, ne couvrent pas ce genre de dépenses qui peuvent atteindre des montants de plus de 15 000 $.

J’ai une assurance option A, B ou C avec l’ACP/AQP via BMS, qu’est-ce que je dois faire au 1^er avril prochain?

Rien. Le contrat que vous avez actuellement avec la compagnie d’assurance demeure valide jusqu’au 30 septembre 2018. Cependant, vous ne pourrez pas vous soustraire à l’adhésion obligatoire aux assurances responsabilité professionnelle par l’Ordre pour la période comprise entre le 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. Puisque vous serez dans une situation de couverture double (voir schéma), l’Ordre vous fera parvenir un chèque qui remboursera le montant de la prime correspondant aux mois compris entre avril 2018 et octobre 2018 payée en trop.

J’ai présentement une assurance protection disciplinaire avec l’AQP, que dois-je faire?

Rien. Vous jouissez déjà d’une protection juridique disciplinaire valide jusqu’au 30 septembre 2018 que vous pourrez renouveler lors du renouvellement à l’AQP le 1^er octobre prochain.

J’ai toujours eu une assurance avec l’Ordre, mais j’aimerais améliorer ma protection en tant que professionnel, que dois-je faire?

Vous pouvez à tout moment prendre une assurance complémentaire avec l’AQP via les produits d’assurances négociés par notre partenaire l’ACP avec la compagnie d’assurance BMS. Les tarifs d’assurance étant calculés au prorata des mois assurés, BMS offre la possibilité d’ajouter une protection juridique disciplinaire de 37,50 $ à partir du 1^er avril 2018. Cette offre est exclusive aux membres de l’AQP. La couverture sera jusqu’au 30 septembre 2018, date à laquelle le renouvellement à l’AQP/ACP se fait chaque année.

Il est aussi possible que certains professionnels jugent que leur pratique comporte de nombreux risques et que la couverture de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire de 3 000 000 $ n’est peut-être pas suffisante pour bien les couvrir. Vous pouvez contacter un agent du service aux membres de l’ACP à information@physiotherapy.ca ou en appelant au 1-800-387-8679 pour connaître les options d’assurances qui s’offrent à vous.

Vous pouvez toujours écrire à l’AQP à notre adresse courriel info@aqp.quebec. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

*Pour consulter la réponse officielle de l’AQP en 2016 concernant le Projet de règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec.